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Title: Statuts concernant les devoirs des Juges de Paix dans le Bas Canada.
Description: Québec. 1863. Rigide, 8vo. Livre, ( IN FRENCH - EN FRANÇAIS ) 262 pages; Couverture rigide postérieure à la publication. Ex-exemplaire de bibliothèque avec les marques habituelles. Déchirure au bas de la page de garde avant. Plusieurs traces de scotch et de colle sur les pages de garde à l'avant et à l'arrière. Livre solide et propre à l'intérieur. Bon état. Bon.

Keywords: Canadiana; Droit Canadien; Droit; Canada


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