DEVILLENEUVE L.-M. et CARETTE A.-A. - "Recueil Général des Lois et des Arrêts, en matière civile, criminelle, commerciale et de droit public ; fondé par J.-B. Sirey. 2ème série.- An 1851 - 1ère partie : Jurisprudence de la Cour de Cassation - 2ème partie : Jurisprudence des Cours d'Appel, du Conseil d'Etat, et des décisions diverses."

Paris, Imprimerie de Cosse et J. Dumaine, 1851. in-4, relié, demi-basane fauve, 815, 815 et 58 pages de Tables, dos lisse orné de faux-nerfs et fleurons dorés, p. de t. et de tomaison avec lettres or. Coiffe supérieure usée, sinon très bon état général.

See/Hide Conditions of Sale

Following conditions of sale apply:
Terms of Sale

We accept payment by french cheque, Paypal and Bank transfer (IBAN / BIC)
Price are indicated in euros.
The books will be send after complete payment.
The books may be returned within 8 days of reicept in case of an undetected defect and with our prior approval
The postage fees are based on weight and the value of books.

Conditions de Vente

Nous acceptons les paiements en chèques français, par Paypal et transferts bancaires (IBAN / BIC)
Les prix sont indiqués en euros.
Les livres sont expédiés après réception de la totalité du règlement.